Que faire en cas de travaux mal faits : 5 étapes pour protéger vos droits et tenter de remédier aux problèmes.
Vous avez enfin décidé de changer vos fenêtres pour mettre du double vitrage ou de rénover votre salle de bains ? Mais voilà, l’entreprise vient de finir les travaux, les fenêtres s’ouvrent mal, il manque des entrées d’air, le carrelage de la douche à l’italienne est fissuré. Bref, c’est la déception.
Quelles actions faut-il mettre en œuvre ?
Signalez immédiatement les défauts
Si les travaux sont mal faits, vous devez immédiatement signaler les défauts, soit au moyen de réserves au PV de réception, soit par tout autre moyen, pour protéger vos droits.
Notez des réserves au PV de réception
Si l’entreprise vous soumets un PV de réception, notez les dysfonctionnements/défauts en réserves.
D’une part, si vous ne mentionnez pas de réserves, tous les défauts apparents sont considérés comme couverts par la réception. C’est-à-dire acceptés par vous, sans recours.
D’autre part, l’entreprise a l’obligation de reprendre les réserves notées au PV de réception. Elle a en effet une obligation de résultat à ce titre. Elle est également redevable de ce que l’on appelle la garantie de parfait achèvement (prévue à l’article 1792-6 du code civil).
Si les défauts sont graves, refusez de réceptionner. L’intérêt ? Tant que le chantier n’est pas réceptionné, l’entreprise a l’obligation de reprendre tous les désordres.
Il existe cependant un inconvénient au refus de réception: l’impossibilité de faire valoir les garanties légales. Notamment, vous ne pourrez pas faire jouer la garantie décennale, pour les désordres qui interviendraient postérieurement ou qui n’étaient pas apparents à l’achèvement du chantier.
En l’absence de procès-verbal de réception, signalez par écrit les problèmes
Si aucun procès-verbal (PV) de réception n’est établi, signalez par écrit le jour même les problèmes. Un mail peut suffire.
En effet, même en l’absence de PV de réception, vous pouvez être considéré comme ayant tacitement réceptionné le chantier. C’est par exemple le cas quand vous avez payé le prix des travaux et pris possession des lieux/utiliser l’ouvrage, sans émettre aucune réclamation.
Dans ce cas, l’effet est le même qu’en cas de PV de réception : aucun recours pour les défauts apparents.
Mais si vous vous plaignez d’un défaut, cette réclamation sera considérée a minima comme une réserve. Cela protégera vos droits. De plus, l’effet est équivalent aux réserves inscrites sur le PV de réception : l’entreprise a l’obligation de reprendre les travaux.
Cela pourra également permettre, dans certaines circonstances, d’éviter une réception tacite. Avec les mêmes avantages et inconvénients que le refus de réception évoqué plus haut.
Ne payez pas le solde des travaux
Ne payez pas le solde des travaux mal faits. Attention, les malfaçons doivent être réelles et en lien avec l’intervention de l’entreprise.
L’objectif est de conserver un moyen de pression et d’éviter l’intervention d’une réception tacite (voir ci-dessus).
Rédigez un courrier de mise en demeure
Si l’entreprise n’intervient pas, vous pouvez rédiger un courrier de mise en demeure.
Dans ce courrier, vous lui demanderez d’avoir à reprendre les travaux dans un délai déterminé ou de proposer un délai raisonnable d’intervention.
Dans quel délai envoyer cette mise en demeure ?
Les délais varient en fonction des cas. Retenez que vous devez envoyer ce courrier dans l’année suivant le PV de réception ou, à défaut de PV, dans l’année suivant la fin des travaux. En effet, le plus souvent, la situation relèvera de la garantie de parfait achèvement.
Dans ce dernier cas, vous avez le même délai (un an) avec le même point de départ pour agir en justice, si les désordres ne sont pas réparés.
Faites réaliser un constat des désordres par un huissier ou un expert privé
Vous devez apporter la preuve que les travaux sont mal faits. Vous devrez donc établir l’existence de malfaçons, voire du lien avec les travaux exécutés par l’entreprise, particulièrement si les malfaçons sont complexes ou si l’entreprise conteste.
Pour les cas simples, vous pouvez faire réaliser un constat d’huissier. Il peut s’agir de travaux inachevés, ou d’ouvrage qui vient d’être installé mais qui ne fonctionne pas (par exemple, fenêtre qui ne s’ouvre pas).
Vous pouvez également contacter un expert privé, qui établira un rapport constatant les désordres et expliquant notamment leurs causes. A cet effet, vous pouvez contacter votre assureur si vous avez une garantie protection juridique.
Cet expert convoquera l’entreprise à une réunion. Cette réunion pourra être l’occasion d’amorcer un règlement amiable du litige.
Consultez un avocat
Si rien ne bouge à l’issue de la réunion et du rapport de l’expert, c’est le moment de consulter un avocat.
Le cas échéant, vous pouvez à nouveau contacter votre assureur protection juridique. Notez que vous avez le choix : l’assureur vous proposera un avocat partenaire, mais vous pouvez prendre votre propre avocat. Votre assurance prendra en charge une partie de ses honoraires.
Cet avocat pourra vous accompagner pour une tentative de règlement amiable plus ou moins formalisée (conciliation et médiation notamment) et/ou envoyer une mise en demeure qu’il aura rédigée.
Il pourra également engager une procédure judiciaire. Dans certains cas, votre conseil sera en mesure d’engager une procédure de référé (plus rapide qu’une procédure classique).
En résumé, si les travaux sont mal faits, pour protéger vos droits et tenter de remédier au problème, signalez immédiatement les défauts et ne payez pas le solde des travaux. Si l’entreprise n’intervient pas, mettez-la en demeure, faites constater les désordres par un huissier ou un expert privé, et consultez un avocat.