Dossiers

Quelques exemples de dossiers (liste non exhaustive) confiés à Me PINTO.

Droit de l’urbanisme

  • Contestation devant le tribunal administratif d’un permis de construire d’un immeuble de bureau
  • Contestation devant le tribunal administratif d’un refus de régularisation d’une construction
  • Négociation d’une indemnisation au profit de riverains subissant un préjudice du fait d’une construction autorisée par un permis de construire
  • Consultation relative à la constructibilité d’un terrain classé en zone agricole du PLU
  • Contestation d’un plan local d’urbanisme, en ce qu’il classe en zone inconstructible un terrain auparavant constructible

Commande publique

  • Rédaction et validation de documents de la consultation d’un acheteur public en matière de marchés publics de travaux et de services
  • Recours (référé précontractuel) visant à faire annuler la procédure de passation d’un marché public de travaux
  • Assistance et représentation d’entreprises lors d’opérations d’expertise judiciaire
  • Conseil et contentieux en matière de recouvrement du solde des marchés publics

Autres contrats publics

  • Conseil pour la création d’une maison de services aux public regroupant des professionnels de santé libéraux au sein de locaux appartenant au domaine public d’un établissement public de santé
  • Conseil sur la valorisation du domaine public aéroportuaire

Autorisations administratives/sécurité privée

  • Obtention d’une suspension d’une décision de la préfecture, permettant à un salarié de récupérer une autorisation de circulation en zone réservée d’un aérodrome (voir l’article)
  • Contestation d’une pénalité financière infligée à un dirigeant d’une entreprise de sécurité privée devant la commission nationale du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) et devant le tribunal administratif

Droit administratif général

  • Contestation d’un arrêté municipal interdisant partiellement la circulation automobile et rendant difficile l’accès des riverains à leur domicile
  • Conseil en matière de police administrative (dont rédaction d’arrêtés municipaux en matière de stationnement)
  • Défense d’une administration ayant radié une personne d’une liste d’aptitude professionnelle

Fonction publique

  • Recours contre un refus de titularisation d’un stagiaire
  • Obtention d’une annulation du refus par l’administration de prendre en compte l’ancienneté acquise en tant que militaire par des douaniers pour la nomination à un grade supérieur, permettant auxdits douaniers d’être nommé à ce grade

Responsabilité administrative

  • Obtention à l’amiable d’une indemnisation par une métropole pour un particulier ayant subi un dégât des eaux du fait du mauvais entretien d’une canalisation publique

Droit de la construction

  • Recours et négociation pour le compte d’un maître d’ouvrage contre un constructeur et son assureur du fait de travaux de rénovations affectés de malfaçons
  • Analyse des garanties assurantielles
  • Rédaction de contrats de maîtrise d’œuvre