La garantie de parfait achèvement est une garantie due par l’entrepreneur de travaux.
◻️ Elle est prévue à l’article 1792-6 du code civil (applicable de plein droit en marché privé mais nécessitant une clause contractuelle en ce sens dans les marchés publics)
◻️ Elle impose à l’entrepreneur (et lui seul, à l’exclusion notamment de l’architecte) de reprendre les réserves mentionnées au PV de réception, mais également les désordres signalés par le maître d’ouvrage dans l’année suivant la réception.
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Les parties et leurs conseils, voire les experts judiciaires, sont parfois tentés de ne pas s’intéresser plus avant à ces désordres, au motif que l’entreprise ayant réalisé l’ouvrage affecté par le désordre réservé à la réception ou apparu dans l’année suivant cette dernière est obligé de le reprendre en vertu de la GPA.
⚠️ Cependant, un désordre relevant de la GPA ne dispense pas d’en faire un examen au même titre que les autres désordres pour plusieurs raisons, notamment :
◻️ La GPA peut ne plus être mobilisable si le maître d’ouvrage n’a, par exemple, intenté aucune action en justice dans le délai d’un an suivant la réception
◻️ La GPA n’est pas exclusive de la responsabilité décennale et de la responsabilité contractuelle de droit commun (pour les désordres apparus après la réception, ou ceux, réservés à la réception, qui ne se sont révélés qu’ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences), ce qui permet au passage de faire jouer les assurances de responsabilité des constructeurs
◻️ L’entrepreneur concerné peut être liquidé et la GPA, en tant que telle, n’est jamais assurée
En résumé, GPA ou non, le désordre devra être examiné, sa cause devra être trouvée, et une réparation préconisée.