Peut-on obtenir réparation de petits désordres de construction ?
🔍 En expertise judiciaire, lors de l’examen de désordres de construction (fissures, décollement, etc.), j’entends parfois un intervenant s’exclamer 🗯️ « c’est pas décennal ! »
🔥 Cette objection est généralement brandie pour mettre un terme à toute discussion sur les causes de la malfaçon, les responsabilités éventuelles et les réparations à faire. Le motif invoqué est ainsi que ce désordre ne relèverait pas de la responsabilité dite décennale des constructeurs (prévue à l’article 1792 du code civil).
⚠️ Toutefois, un désordre non décennal (c’est-à-dire un dommage mineur, sans atteinte à la solidité et n’empêchant pas une utilisation normale et sans risque du bien) :
◻️ n’en reste pas moins un désordre, c’est-à-dire un vice, une malfaçon, ou une anomalie, qu’il convient de réparer
◻️ est qualifié de dommage « intermédiaire », comprenant même les désordres esthétiques
◻️ et engage la responsabilité contractuelle de droit commun de celui qui l’a causé (entreprise, architecte)
Sur l’obligation pour l’entreprise de reprendre des désordres esthétiques, vous pouvez consulter cet article.
Cette idée reçue, selon laquelle les désordres mineurs ne relèveraient d’aucune responsabilité, s’explique probablement par la confusion entre la responsabilité encourue par les entreprises et le champ de l’assurance obligatoire construction, qui ne couvre que la responsabilité décennale. Cela n’empêche d’ailleurs pas les assureurs de proposer des garanties facultatives pour la responsabilité contractuelle de droit commun.
Il faut parfois un peu de pédagogie pour expliquer les différences en réunion d’expertise judiciaire.
⚠️ Il existe toutefois certaines exceptions. Pour n’en citer qu’une, dans les marchés publics de travaux (contrats conclus avec les collectivités publiques), sauf réserves à la réception, les entreprises sont déchargées de toute responsabilité pour les désordres ne présentant pas une gravité décennale.
En résumé, sauf l’exception qui vient d’être citée, on peut obtenir réparation des petits désordres de construction.