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Les conséquences d’une opération immobilière à proximité de votre propriété ne sont pas neutres. Que faire si un chantier voisin cause des dommages à votre maison ? Il est fréquent que les opérations immobilières à proximité causent des dommages aux constructions voisines. Dans quelle mesure peut-on contraindre celui qui fait construire à réparer les dommages […]

La garantie de parfait achèvement est une garantie due par l’entrepreneur de travaux.  ◻️ Elle est prévue à l’article 1792-6 du code civil (applicable de plein droit en marché privé mais nécessitant une clause contractuelle en ce sens dans les marchés publics)  ◻️  Elle impose à l’entrepreneur (et lui seul, à l’exclusion notamment de l’architecte)

Peut-on obtenir réparation de petits désordres de construction ? 🔍 En expertise judiciaire, lors de l’examen de désordres de construction (fissures, décollement, etc.), j’entends parfois un intervenant s’exclamer 🗯️ « c’est pas décennal ! » 🔥 Cette objection est généralement brandie pour mettre un terme à toute discussion sur les causes de la malfaçon, les responsabilités éventuelles et les

🥂« Tu prends l’apéro ? » Je n’aurais jamais cru pouvoir faire un lien entre cette institution fondamentale française qu’est l’apéritif et la notion de réception d’un ouvrage en droit de la construction. Et pourtant. 🛠 A propos de travaux de construction d’une terrasse, la Cour d’appel de Reims, par un arrêt du 8 novembre 2022, a pris

❓ Faut-il avoir recours à une expertise judiciaire ? Une expertise privée peut-elle suffire ? Lorsqu’un bâtiment est affecté de désordres ou que des travaux sont mal faits, il n’est pas rare que le propriétaire fasse appel à un expert dit privé 🔎, recours facilité par la souscription d’assurance protection juridique. Également, une entreprise impayée

Le Tribunal de commerce de Paris a condamné pour recours abusif une société ayant contesté diverses autorisations d’urbanisme portant sur la construction d’un centre commercial. La somme record de 8 millions d’euros a été allouée au promoteur du projet, en réparation de son préjudice. Du fait des retards causés par les procédures, ce dernier avait

Avec ma talentueuse consœur Ludivine Boisseau, nous avons saisi le Tribunal administratif de Lyon en référé pour le compte de fonctionnaires hospitaliers non vaccinés, pour contester leur suspension. Nous invoquons notamment l’inconstitutionnalité du principe de l’obligation vaccinale et de ses conséquences (par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité). Le juge des référés devrait statuer dans les

Alors que les tribunaux administratifs de Versailles et Strasbourg ont suspendu les arrêtés préfectoraux imposant le passe sanitaire pour accéder à certains centres commerciaux et grands magasins, le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a rejeté le référé-liberté intenté par les centres commerciaux de Lyon Part-Dieu et Confluence. Contrairement à ses homologues versaillais