❓ Faut-il avoir recours à une expertise judiciaire ? Une expertise privée peut-elle suffire ?
Lorsqu’un bâtiment est affecté de désordres ou que des travaux sont mal faits, il n’est pas rare que le propriétaire fasse appel à un expert dit privé 🔎, recours facilité par la souscription d’assurance protection juridique. Également, une entreprise impayée dont la qualité des travaux est contestée pourra utilement faire passer un tel expert pour prouver l’inverse.
Le rapport qui est établi peut servir de base à des négociations amiables. Il peut permettre d’économiser du temps ⌛ .
Mais cette tentative de règlement amiable peut échouer.
Quelle est la valeur de ces rapports amiables en justice, en particulier face à un rapport d’expertise judiciaire ?
Devant les juridictions judiciaires, les rapports d’expertise privée ont une valeur probante relative :
◼️ Le juge ne peut refuser d’examiner un tel rapport d’expertise
◻️ Mais il ne peut se fonder exclusivement sur un tel rapport. Celui-ci doit être corroboré par d’autres éléments de preuve (par exemple, un autre rapport, un constat d’huissier, etc.)
Devant le juge administratif (pour des litiges de travaux publics par exemple), aucune position de principe quant à la valeur des rapports amiables n’a été dégagée. Mais les juridictions administratives tendent à prendre plus facilement en compte les rapports amiables.
Alors pourquoi et faut-il avoir recours à une expertise judiciaire ?
◼️ Le rapport d’expertise judiciaire se suffit à lui-même : le juge peut se fonder exclusivement sur ledit rapport.
◻️ Il peut parfois être difficile de disposer d’autres éléments de preuve venant appuyer le rapport d’expertise amiable
◼️ Le juge a tendance à accorder plus de crédits à l’appréciation d’un expert judiciaire
L’on peut néanmoins envisager de se passer d’expertise judiciaire dans certains cas simples, notamment quand :
◻️ La problématique technique est peu complexe
◼️ L’enjeu financier est faible
L’opportunité de se contenter d’un rapport privé ou de lancer une expertise judiciaire s’apprécie au cas par cas, avec le conseil … d’un avocat !