avril 2023

La garantie de parfait achèvement est une garantie due par l’entrepreneur de travaux.  ◻️ Elle est prévue à l’article 1792-6 du code civil (applicable de plein droit en marché privé mais nécessitant une clause contractuelle en ce sens dans les marchés publics)  ◻️  Elle impose à l’entrepreneur (et lui seul, à l’exclusion notamment de l’architecte) […]

Peut-on obtenir réparation de petits désordres de construction ? 🔍 En expertise judiciaire, lors de l’examen de désordres de construction (fissures, décollement, etc.), j’entends parfois un intervenant s’exclamer 🗯️ « c’est pas décennal ! » 🔥 Cette objection est généralement brandie pour mettre un terme à toute discussion sur les causes de la malfaçon, les responsabilités éventuelles et les

🥂« Tu prends l’apéro ? » Je n’aurais jamais cru pouvoir faire un lien entre cette institution fondamentale française qu’est l’apéritif et la notion de réception d’un ouvrage en droit de la construction. Et pourtant. 🛠 A propos de travaux de construction d’une terrasse, la Cour d’appel de Reims, par un arrêt du 8 novembre 2022, a pris

❓ Faut-il avoir recours à une expertise judiciaire ? Une expertise privée peut-elle suffire ? Lorsqu’un bâtiment est affecté de désordres ou que des travaux sont mal faits, il n’est pas rare que le propriétaire fasse appel à un expert dit privé 🔎, recours facilité par la souscription d’assurance protection juridique. Également, une entreprise impayée