Recours abusif contre les permis de construire : une lourde condamnation prononcée par le Tribunal de Commerce de Paris
Le Tribunal de commerce de Paris a condamné pour recours abusif une société ayant contesté diverses autorisations d’urbanisme portant sur la construction d’un centre commercial. La somme record de 8 millions d’euros a été allouée au promoteur du projet, en réparation de son préjudice. Du fait des retards causés par les procédures, ce dernier avait […]